A la suite de la phase d'élaboration du SAGE et de son approbation par arrêté interpréfectoral, le SAGE entre dans sa phase de mise œuvre.

Durant la phase de mise en œuvre, la Commission locale de l'eau :

  • S'assure du respect des dispositions et règles de gestion inscrites dans le SAGE, notamment en émettant des avis sur les dossiers d'autorisation au titre de la loi sur l'eau.

  • Veille à la cohérence des politiques d'aménagement du territoire, hors du domaine de l'eau, avec les préconisations du SAGE.

  • Suit et évalue les actions initiées grâce au SAGE sur le territoire.

  • Informe les acteurs locaux sur les résultats obtenus.

Cette mise en œuvre s'articule donc, essentiellement autour de trois volets :

La mise œuvre réglementaire

> Rappel des types de sollicitations possibles de la CLE

Consultation obligatoire que le SAGE soit en cours d'élaboration ou qu'il soit approuvé

  • Périmètre d'intervention d'un Etablissement Public Territorial de Bassin (art. L213-12 et R213-49 du code de l'environnement).
  • Délimitation de certaines zones d'érosion, zones humides, zones de protection des aires d'alimentation de captages et avis sur le programme de gestion (art. R114-3 et R114-7 du code rural).

Consultation obligatoire lorsque le SAGE est approuvé

  • Désignation d'un organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation (art. R211-113 du code de l'environnement).
  • Dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation (art. R214-10 du code de l'environnement).
  • Dispositions applicables à certains ouvrages situés sur les cours d'eau inscrits sur les listes prévues par l'article L 214-17 du code de l'environnement (art. R214-110 du code de l'environnement).
  • Dispositions relatives à l'affection du débit artificiel (art. R214-64 du code de l'environnement).
  • Dispositions applicables aux installations nucléaires de base (décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007).

Documents à transmettre pour information aux CLE

  • Organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour irrigation (copie de l'arrêté) (art. R211-113 du III du code de l'environnement).
  • Dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation (art. R214-19 II du code de l'environnement).
  • Dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration (documents et décisions) (art. R214-37 du code de l'environnement).
  • Plan annuel de répartition du volume d'eau (irrigation) (art. R214-31-3 du code de l'environnement).
  • Opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes soumises à la déclaration (dossier) (art. R214-101 et R214-103 du code de l'environnement).
  • Installations relevant du Ministère de la Défense (art. R217-5 du code de l'environnement).
  • Aménagement foncier rural et détermination du périmètre (dossier) (art. R121-21-1 du code de l'environnement).

Mise à disposition

  • Evaluation et gestion des risques d'inondation (art. L566-12 du code de l'environnement)

 

La mise œuvre opérationnelle

La plupart des actions mises en place pour contribuer à l'atteinte des objectifs du SAGE est réalisée dans le cadre d'une contractualisation financière : elle constitue l'outil financier permettant la réussite du volet opérationnel de la mise en œuvre du SAGE. Le Syndicat du Bassin de la Sarthe pilote 5 contrats. 

> Le Contrat Territorial et le Contrat Territorial Eau : faciliter l'action et l'atteinte des objectifs des SAGE

Deux dénominations mais des objectifs communs : agir efficacement en faveur de la reconquête de la ressource en eau et des milieux aquatiques en favorisant une approche territoriale, multithématique et multiacteurs. En effet, ces contrats permettent d’orchestrer, à une échelle cohérente, les programmes d’actions des différents maîtres d’ouvrages et leurs financements.

Sur les territoires amont, situés sur les Régions Normandie et en Centre-Val de Loire, l'outil contractuel permettant la déclinaison opérationnelle des SAGE est dénommé Contrat Terriroiral (CT) : il est proposé et impulsé par l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.

En Pays de la Loire, l'outil contractuel est appelé Contrat Terrirorial Eau (CT Eau). C'est un outil commun à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne et à la Région Pays de la Loire. Il s’inscrit dans le cadre du partenariat conclu entre l’Agence de l’eau Loire-Bretagne et la Région des Pays de la Loire, formalisé dans la convention de partenariat 2020-2022.

Les contrats de mise en oeuvre opérationnelle des SAGE, c’est donc : 

  • un territoire hydrographique cohérent, le bassin versant d’un cours d’eau ou d’une nappe ;

  • des enjeux identifiés et partagés ;

  • des acteurs qui s’associent pour répondre aux enjeux de l’eau ;

  • un porteur de projet qui veille à la coordination des actions ;

  • des maîtres d’ouvrage mobilisés ;

  • une stratégie pour l’eau et une feuille de route sur 6 ans, un programme d’actions de 3 ans ;

  • la condition pour obtenir certains financements de l’Agence de l’eau et des Conseils régionaux et des départementaux ;

  • un accompagnement technique et financier de l’Agence de l’eau, des Conseils régionaux et des départementaux ainsi que du Syndicat du Bassin de la Sarthe et de l’Etat pour les études, l’animation de la démarche, les travaux, l’évaluation du projet, la communication sur les actions et la sensibilisation des acteurs et des habitants.

     

 

> Pour en savoir plus sur les contrats pilotés par le Syndicat

 

Le tableau de bord des SAGE

La mise en œuvre opérationnelle et réglementaire des SAGE s'accompagne d'un tableau de bord de suivi et d'évaluation.

> Qu'est-ce qu'un tableau de bord ?

Un tableau de bord est une base de donnée structurée autour d'indicateurs et visant à assurer un suivi efficace de la mise en œuvre du SAGE. Le tableau de bord est donc un outil indispensable pour les CLE en ce sens qu'il participe à l'évaluation des actions élaborées lors de la mise en œuvre du SAGE et à l'orientation des futurs projets.

Outre l'affichage d'un ensemble d'indicateurs pour le suivi régulier des actions dans le cadre des SAGE, le tableau de bord permet aux CLE et à ses partenaires techniques et financiers de disposer d'un cadre d'évaluation de l'efficacité des actions engagées, et de l'apport des SAGE dans la gestion durable de la ressource en eau.

C'est enfin un outil de communication polyvalent et ciblé actualisable.

> Pour qui ?

Les données peuvent être éditées dans un document de synthèse soumis à l'avis des CLE et diffusé aux différents acteurs techniques et usagers de l'eau.

Le tableau de bord est avant tout un outil de pilotage du SAGE et doit donc être utilisé comme tel par les CLE. En fonction des résultats de suivi obtenus, il permet d'orienter la mise en œuvre des préconisations des SAGE dans un souci d'efficacité.

> Comment ?

Le cadre et le contexte pour la récupération des données sont des aspects très importants pour le bon fonctionnement de l'outil. La gestion et l'organisation de ces données via une base de données liée à un Système d'Information Géographique seront utilisées