En application de la loi de transposition de la Directive Cadre sur l'eau d'avril 2004, les plans locaux d'urbanisme (PLU), les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les cartes communales (CC) doivent être compatibles ou rendus compatibles avec « les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux » (art. L.122-1-12, L.123-1 et L.124-2 du Code de l'urbanisme).

Les documents d'urbanisme sont un relais majeur pour assurer l'intégration des enjeux du SAGE le plus en amont possible de la réalisation des aménagements et, in fine, pour garantir un aménagement du territoire compatible avec le bon état des eaux et des milieux aquatiques.

Ils sont un complément indispensable aux procédures administratives attachées à la réalisation ponctuelle des aménagements - loi sur l'eau et ICPE en particulier - qui fixent de façon plus détaillées les prescriptions applicables à chaque projet. La prise en compte des enjeux de l'eau en amont des politiques d'aménagement doit permettre d'éviter au maximum des contradictions lors de l'instruction des dossiers en aval, exemple : l'ouverture à l'urbanisation de zones humides...

Un guide pour accompagner la mise en oeuvre du SAGE Sarthe amont

Pour faciliter la mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec le SAGE, la Commission Locale de l'Eau a réalisé un guide destiné aux collectivités et aux services de l'État en charge de l'environnement et de l'urbanisme.

Ce guide a pour objectifs de familiariser les collectivités avec le SAGE et de faciliter la prise en compte des objectifs du SAGE lors de la rédaction d'un document d'urbanisme.
Ce guide a également pour objectif d'accompagner au mieux les collectivités pour une réelle intégration des problématiques liées à l'eau lors de la rédaction des documents d'urbanisme, et d'apprécier leur compatibilité par rapport au SAGE.

Le guide comprend une présentation générale du SAGE, de sa portée juridique, de son contenu. Une seconde partie détaille l'architecture des différents documents d'urbanisme et fournit les éléments juridiques relatifs à la compatibilité au SAGE.

Une dernière partie présente les dispositions du SAGE relatives à l'urbanisme, des exemples concrets permettant de mieux appréhender la manière dont elles peuvent être intégrées dans les documents d'urbanisme.

> Avertissement

Ce document a pour vocation d'expliciter le sens général des dispositions inscrites dans le SAGE, de replacer ces dispositions dans le contexte réglementaire général et d'accompagner leur mise en application.

Ce guide ne se substitue pas au contenu du SAGE et n'a pas de valeur juridique propre.

Téléchargements

Guide de prise en compte du SAGE dans les documents d’urbanisme

Mars 2013
PDF - 3.9 Mo