La loi relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015, est venue renforcer les responsabilités des régions, des intercommunalités et des communes. Dernièrement, la loi 2017-1838 du 30 décembre 2017 permet un assouplissement des règles pour les collectivités concernant la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), comme compétence obligatoire dévolue au bloc communal (loi MAPTAM du 27 janvier 2014) et identifie clairement les responsabilités des collectivités concernant les digues de protection contre les inondations.
Les Régions et les Départements perdent la clause générale de compétence
La clause de compétence générale des Régions et des Départements est supprimée, mais ceux-ci conservent des capacités d’action, notamment au titre de la solidarité territoriale, pour les Départements. Ces collectivités conservent donc la possibilité de continuer à exercer leurs interventions historiques ou de continuer à soutenir financièrement les projets. La Loi du 30 décembre 2017 autorise dorénavant les Départements et les Régions, assurant une ou plusieurs des missions attachées à la compétence GEMAPI, de poursuivre leurs engagements en la matière, pour ceux qui le souhaitent, au-delà du 1er janvier 2020 (art 1er), sous réserve de conclure une convention avec chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalite propre (EPCI-FP) concernée.
Ce qui change pour les Régions
Le Schéma Régional d’Aménagement Durable du Territoire (SRADT). Ce nouveau document prescriptif fixera des objectifs de moyen et long termes sur le territoire régional dans les domaines de l’aménagement du territoire, de la mobilité, de la lutte contre les changements climatiques, de la gestion des déchets.
Pour cela, il devra prendre en compte les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définies à l’article L. 211-1 du code de l’environnement (CE).
De même, il devra être compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Loire-Bretagne ainsi que les objectifs et les orientations fondamentales des plans de gestion des risques inondations (PGRI).
Enfin, la loi NOTRe ouvre la possibilité pour le Conseil régional, de s’emparer d’une mission d’animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, sans préjudice des autres collectivités ou des missions des Commissions locales de l’eau.
Comme indiqué précédemment, la loi du 30 décembre 2017 permet aux Régions de continuer à assurer une des missions attacjées à la GEMAPI, sous condition de conventionnement. La région peut également contribuer au financement des projets GEMAPI, présentant un intérêt régional, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par une commune, un EPCI-FP ou un syndicat mixte.
De nouvelles compétences pour les intercommunalités
La compétence GEMAPI, issue de la loi MAPTAM, est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
Les 4 missions de la GEMAPI (cf. encadré) deviennent alors obligatoires pour le bloc communal, c’est-à-dire pour les communes avec transfert obligatoire aux EPCI-FP (communautés de communes, d’agglomération, urbaine et métropole).
Afin de garantir une vision homogène et une cohérence dans les actions, la loi encourage fortement le regroupement des structures intercommunales dans des syndicats mixtes à l’échelle de bassins versants, échelle pertinente pour la mise en œuvre de la politique de l’eau.
La loi du 30 décembre 2017 vient assouplir cette compétence, qui auparavant n'était que d'un seul bloc. Chaque item peut désormais être transféré ou délégué à une structure, de façon complète ou partielle (Art.4).
Les EPCI-FP ont jusqu'au 31 décembre 2019 pour déléguer à tout syndicat de communes ou syndicat mixte l'ensemble des missions relevant de cette compétence ou certaines d'entre elles, en totalité ou partiellement. Cette délégation totale ou partielle peut être réalisée au profit d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte sur tout ou partie du territoire de l'établissement public, ou au profit de plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de ce territoire
Le transfert obligatoire aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération des compétences communales en matière d’eau et d’assainissement est reporté au 1er janvier 2020, tout en sachant qu'un report à l'échéance 2026 a été annoncé mais n'est pas encore effectif. Ce transfert demeure néanmoins optionnel depuis le 1er janvier 2018.
> Les 4 missions de la GEMAPI (Art. L. 211-7 du code de l'environnement)
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